Conditions générales d’utilisation, de vente et licence du logiciel Xeno
Conditions applicables à l’acquisition, à l’utilisation et à la maintenance du logiciel Xeno édité par E-GATE.
Préambule
Les présentes Conditions générales (ci-après « Conditions » ou « Contrat ») régissent les relations entre :
- E-GATE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 86 avenue de la République 75011 Paris, immatriculée au RCS sous le numéro 402876833, identifiée sous le numéro SIRET 40287683300029 et le numéro de TVA intracommunautaire FR35402876833, ci-après dénommée l’« Éditeur » ;
- et toute personne, physique ou morale, ayant acquis ou utilisant le logiciel Xeno, ci-après dénommée le « Client » ou « Utilisateur ».
L’Éditeur édite et distribue un logiciel de gestion de photothèques professionnelles dénommé Xeno (ci-après le « Logiciel »), proposé sous différentes éditions (Standard, Client, et autres éditions susceptibles d’être proposées ultérieurement).
Le présent document constitue à la fois les conditions générales d’utilisation (CGU), les conditions générales de vente (CGV) et la licence d’utilisation (EULA) applicables au Logiciel. Il forme l’intégralité de l’accord entre les Parties s’agissant de son objet.
Article 1 — Définitions
Dans les présentes, les termes suivants ont la signification ci-après :
- « Logiciel » : désigne l’application Xeno dans toutes ses versions, ses composants, ses mises à jour, ses fichiers d’installation, sa documentation associée et l’ensemble des éléments l’accompagnant.
- « Licence » : désigne le droit personnel, non-exclusif et non-transférable accordé au Client d’utiliser le Logiciel, matérialisé par une clé de licence signée cryptographiquement et transmise au Client.
- « Édition » : désigne la déclinaison fonctionnelle du Logiciel (Standard, Client, ou toute autre édition proposée par l’Éditeur).
- « Maintenance » : désigne le service annuel optionnel donnant accès aux mises à jour, correctifs de sécurité et support technique de premier niveau de l’Éditeur.
- « Mise à jour » : désigne toute évolution du Logiciel publiée par l’Éditeur, mineure (correctifs) ou majeure (nouvelles fonctionnalités).
- « Consommateur » : au sens du Code de la consommation (article liminaire), toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- « Professionnel » : au sens du même article, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- « Partie(s) » : désigne, individuellement ou collectivement, l’Éditeur et le Client.
Article 2 — Objet et acceptation
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur concède au Client le droit d’utiliser le Logiciel, ainsi que les modalités de vente, de maintenance et de support associées.
L’utilisation du Logiciel implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions. Cette acceptation est matérialisée :
- lors du premier lancement du Logiciel, par un écran d’acceptation affichant l’intégralité des présentes Conditions et requérant une action explicite du Client (clic sur un bouton d’acceptation) ;
- en cas de mise à jour substantielle des présentes Conditions, lors du premier lancement suivant la mise à jour ;
- à défaut, par le simple fait d’utiliser le Logiciel ou d’acquérir une Licence.
L’acceptation des Conditions est horodatée et conservée localement par le Logiciel, ainsi que côté Éditeur en cas d’achat (associée à la Licence émise).
Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent Contrat. Lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, il déclare disposer du pouvoir de l’engager.
Article 3 — Licence d’utilisation
3.1 Étendue du droit accordé
Sous réserve du complet paiement du prix dû et du respect des présentes Conditions, l’Éditeur concède au Client une licence :
- perpétuelle : la Licence ne comporte pas de date d’expiration. Le Logiciel reste utilisable indéfiniment dans la version installée au moment de l’acquisition ou de la dernière maintenance souscrite ;
- personnelle : la Licence est attachée au Client identifié au moment de l’achat ;
- non-exclusive : l’Éditeur conserve le droit de concéder des licences identiques à des tiers ;
- non-transférable et non-cessible : sauf accord préalable et écrit de l’Éditeur, la Licence ne peut être cédée, sous-licenciée, prêtée, louée ou transférée à un tiers ;
- limitée au nombre de postes prévus par la Licence : par défaut un poste, sauf devis spécifique précisant un nombre supérieur.
3.2 Période d’essai (trial)
L’Éditeur propose une période d’essai gratuit de trente (30) jours à compter du premier lancement du Logiciel, donnant accès à l’édition Client complète. Cette période d’essai n’emporte aucune obligation d’achat. À l’expiration de la période d’essai, le Logiciel ne peut continuer à fonctionner sans saisie d’une Licence valide.
3.3 Activation
L’activation de la Licence sur un poste donné peut nécessiter une connexion Internet ponctuelle vers les serveurs de l’Éditeur, à des fins de prévention de la redistribution non autorisée. Aucune donnée personnelle n’est transmise au-delà de l’identifiant de la Licence et d’une empreinte machine anonymisée.
3.4 Changement de machine
Le Client peut, à tout moment, demander le transfert de sa Licence vers une nouvelle machine. Cette opération est gratuite et s’effectue par simple demande à l’adresse contact@e-gate.fr, en précisant l’identifiant de la Licence et le motif du transfert.
Article 4 — Restrictions et obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément à sa destination et au présent Contrat. Sauf accord préalable et écrit de l’Éditeur, il s’interdit notamment :
- de reproduire, copier, distribuer, diffuser, vendre, louer, prêter, partager ou rendre disponible le Logiciel ou sa clé de Licence à un tiers ;
- de décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou tenter par tout moyen d’accéder au code source du Logiciel, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi (notamment article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle relatif à l’interopérabilité) ;
- de modifier, adapter, traduire ou créer une œuvre dérivée du Logiciel ;
- de contourner, supprimer ou désactiver les mécanismes techniques de protection, d’activation ou de vérification de la Licence ;
- de retirer, altérer ou masquer toute mention de propriété intellectuelle, marque ou avis de droits d’auteur figurant dans le Logiciel ou la documentation ;
- d’utiliser le Logiciel pour un usage illégal ou en violation des droits de tiers, notamment en matière de droits d’auteur des photographies traitées.
Les restrictions ci-dessus sont essentielles à l’équilibre économique du Contrat. Leur violation entraîne la résiliation de plein droit de la Licence, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’Éditeur serait fondé à réclamer.
Article 5 — Prix, commande et paiement
5.1 Prix
Les prix du Logiciel sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, sur le site www.e-gate.fr/xeno-acheter. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de passation de la commande.
5.2 Commande
Pendant la phase d’achat manuel, la commande s’effectue par échange d’emails. Le Client adresse une demande à contact@e-gate.fr précisant son identité, le système d’exploitation utilisé et le nombre de postes à équiper. L’Éditeur retourne une facture proforma précisant le prix, les conditions de paiement et le délai de livraison de la Licence.
5.3 Paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire SEPA aux coordonnées indiquées sur la facture proforma. La Licence est émise et transmise au Client après réception et constatation du paiement complet, par voie électronique à l’adresse email indiquée à la commande.
5.4 Défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, l’exigibilité de plein droit :
- de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice du remboursement des frais réels supportés.
Article 6 — Maintenance annuelle
6.1 Objet et durée
L’Éditeur propose un contrat de maintenance annuel optionnel, distinct de la Licence d’utilisation. La maintenance donne accès, pendant douze (12) mois consécutifs à compter de sa date d’effet :
- aux mises à jour fonctionnelles du Logiciel (correctifs et nouvelles fonctionnalités) ;
- aux correctifs de sécurité ;
- au support technique par email de l’Éditeur, dans des délais raisonnables et selon les disponibilités de ce dernier.
6.2 Inclusion à l’achat initial
L’achat initial d’une Licence inclut automatiquement les douze (12) premiers mois de maintenance, à compter de la date d’émission de la Licence.
6.3 Renouvellement
À l’issue de la période de maintenance en cours, le Client peut choisir de renouveler la maintenance pour une nouvelle période annuelle, au prix égal à vingt-et-un pour cent (21 %) du prix tarif hors taxes en vigueur de l’édition du Logiciel, à la date du renouvellement. Le renouvellement est facultatif. Aucune tacite reconduction n’est appliquée : chaque renouvellement résulte d’un acte positif du Client.
6.4 Conséquences de l’absence de renouvellement
En l’absence de renouvellement de la maintenance :
- la Licence d’utilisation demeure en vigueur de manière perpétuelle ;
- le Client conserve l’accès à la dernière version du Logiciel publiée pendant sa période de maintenance ainsi qu’aux versions antérieures ;
- le Client n’a plus accès aux mises à jour publiées postérieurement à la fin de sa période de maintenance, ni au support technique de l’Éditeur.
6.5 Reprise après interruption
Le Client peut, à tout moment, reprendre un contrat de maintenance après une période d’interruption. Le prix de la première année de reprise est égal à cinquante pour cent (50 %) du prix tarif hors taxes en vigueur, à titre de rattrapage. Les renouvellements suivants sont à nouveau facturés à vingt-et-un pour cent (21 %) du prix tarif hors taxes en vigueur.
Article 7 — Livraison et mises à jour
7.1 Livraison de la Licence
La Licence est transmise au Client par voie électronique, à l’adresse email indiquée à la commande, dans un délai raisonnable suivant la constatation du paiement (en pratique sous quarante-huit heures ouvrées). En cas de non-réception, le Client est invité à contacter l’Éditeur à contact@e-gate.fr.
7.2 Mises à jour
Les mises à jour sont publiées par l’Éditeur selon son calendrier propre. Pendant la période de maintenance en cours, le Logiciel peut télécharger et installer automatiquement les mises à jour disponibles, sous réserve de l’accord du Client matérialisé par les paramètres applicatifs.
7.3 Limites des mises à jour
L’Éditeur ne garantit pas la compatibilité des mises à jour avec d’éventuelles évolutions des systèmes d’exploitation, des formats de fichiers tiers ou des services tiers connectés au Logiciel. Il s’efforce néanmoins, dans des délais raisonnables, d’assurer le maintien en condition opérationnelle du Logiciel sur les plateformes documentées sur le site www.e-gate.fr/xeno-telecharger.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l’acquisition et de l’utilisation du Logiciel est régi par la Politique de confidentialité disponible à l’adresse www.e-gate.fr/xeno-confidentialite.
Le Logiciel est conçu pour fonctionner principalement en local. Les photographies, métadonnées et tout contenu traité par le Client restent stockés sur ses propres équipements ou sur les services tiers qu’il a explicitement configurés. L’Éditeur n’accède à aucun moment au contenu traité par le Client.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le Logiciel et l’ensemble de ses composants (code source, code objet, documentation, interface graphique, marques, logos, captures d’écran, photographies de démonstration) sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou des tiers ayant autorisé leur utilisation. Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d’auteur (articles L.122-1 et suivants) et du droit applicable aux logiciels (articles L.122-6 et suivants).
La marque Xeno et le logo associé sont la propriété de l’Éditeur. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.
La présente Licence n’emporte aucun transfert de propriété au profit du Client. Elle se limite à un droit d’usage dans les conditions prévues à l’article 3.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur expose son auteur aux sanctions civiles et pénales prévues par la loi, notamment aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (jusqu’à 300 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement).
Article 10 — Garantie limitée
10.1 Conformité à la documentation
L’Éditeur garantit que, pendant la période de maintenance en cours, le Logiciel fonctionne pour l’essentiel conformément à la documentation publiée par l’Éditeur, sur les plateformes documentées.
10.2 Exclusion de garantie d’adéquation à un usage particulier
Sous réserve des dispositions impératives de l’article 17 ci-après applicables aux Consommateurs, le Logiciel est fourni « en l’état ». L’Éditeur ne garantit pas que le Logiciel correspondra à des besoins spécifiques du Client non documentés, ni qu’il fonctionnera sans interruption ou erreur, ni qu’il sera compatible avec tout matériel, configuration logicielle ou format de fichier non explicitement documenté.
10.3 Remède en cas de défaut
En cas de défaut de conformité avéré et signalé pendant la période de maintenance, l’Éditeur s’engage, à son choix, à corriger le défaut dans un délai raisonnable, à proposer une solution de contournement, ou à rembourser au Client le prorata du prix de la maintenance correspondant à la période d’indisponibilité.
Article 11 — Limitation de responsabilité
Sous réserve des dispositions impératives de l’article 17 ci-après applicables aux Consommateurs et des dispositions légales relatives à la responsabilité pour faute lourde, faute intentionnelle ou dommage corporel :
- la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée que pour les dommages directs, prévisibles et certains résultant d’un manquement caractérisé à ses obligations contractuelles ;
- la responsabilité de l’Éditeur ne peut en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, en particulier perte de données, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image ou préjudice commercial ;
- la responsabilité cumulée de l’Éditeur au titre du présent Contrat est, en tout état de cause, plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Logiciel et de la maintenance au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Le Client est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données et de la mise en œuvre de toute mesure de précaution adaptée à son activité.
Article 12 — Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’une inexécution ou d’un retard d’exécution de l’une de ses obligations, lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, en ce compris notamment les pannes généralisées de réseau, les défaillances majeures de fournisseurs d’infrastructure cloud, les actes d’autorité, les conflits armés, les épidémies et les catastrophes naturelles.
La Partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra mettre fin au Contrat sans indemnité.
Article 13 — Durée et résiliation
13.1 Durée
La Licence d’utilisation est conclue pour une durée indéterminée et de manière perpétuelle, à compter de son émission. Le contrat de maintenance, lorsqu’il est souscrit, est conclu pour des périodes annuelles successives non automatiquement renouvelées.
13.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement caractérisé de l’une des Parties à ses obligations essentielles non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra mettre fin de plein droit au présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
13.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation pour manquement du Client, ce dernier s’engage à désinstaller le Logiciel et à détruire toute copie en sa possession. Aucun remboursement n’est dû au titre des sommes déjà versées.
Article 14 — Cession et changement de contrôle
La Licence est attachée à la personne du Client et ne peut être cédée sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur. Une cession à un tiers en violation du présent article est nulle et entraîne la résiliation de plein droit de la Licence.
En cas de fusion, scission, cession d’activité ou changement de contrôle du Client agissant en qualité de Professionnel, la Licence peut être transférée à l’entité absorbante ou cessionnaire moyennant simple notification écrite à l’Éditeur dans un délai raisonnable.
L’Éditeur peut librement céder le présent Contrat à toute personne morale qui se substituerait à lui dans l’exploitation du Logiciel, le Client en étant informé par tout moyen.
Article 15 — Modification des Conditions
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin notamment de les adapter aux évolutions techniques, fonctionnelles, économiques, légales ou jurisprudentielles.
Les Conditions modifiées sont publiées sur le site www.e-gate.fr/xeno-cgu et entrent en vigueur à la date qui y est indiquée. Le Client en est informé :
- lors du premier lancement du Logiciel suivant la mise à jour, par un écran d’acceptation ;
- par notification email lorsque les coordonnées du Client sont connues de l’Éditeur, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de modifications substantielles.
L’utilisation du Logiciel postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions modifiées vaut acceptation. Le Consommateur conserve la faculté de refuser les modifications substantielles et, dans ce cas, de mettre fin au Contrat sans frais.
Article 16 — Dispositions spécifiques aux Consommateurs
Les présentes dispositions ne sont applicables qu’aux Clients ayant la qualité de Consommateur au sens du Code de la consommation et complètent, sans les remplacer, les autres articles du Contrat. En cas de contradiction avec une autre clause, les présentes dispositions prévalent.
16.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Toutefois, et conformément à l’article L.221-28 13°, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et :
- (i) après que le Consommateur a donné son accord préalable exprès pour l’exécution avant la fin du délai de rétractation, et
- (ii) après qu’il a expressément renoncé à son droit de rétractation.
L’Éditeur recueille cet accord préalable exprès et cette renonciation au moment de la transmission de la Licence, par mention explicite dans l’email d’envoi de la clé. À défaut, le délai de rétractation court jusqu’au quatorzième jour suivant la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur adresse à l’Éditeur, à l’adresse contact@e-gate.fr, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, comportant son nom et son adresse postale. Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la décision de l’Éditeur d’accepter la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
16.2 Garantie légale de conformité
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation (applicables aux contenus et services numériques), pour une durée de deux (2) ans à compter de la fourniture du Logiciel. Cette garantie l’autorise à exiger la mise en conformité du Logiciel, sans frais et dans un délai raisonnable, ou à défaut, à obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Le Consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il peut, à ce titre, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
16.3 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel adhère l’Éditeur, à savoir : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, dont les coordonnées sont disponibles à l’adresse https://www.cm2c.net/.
Le Consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
16.4 Clauses abusives
Aucune disposition des présentes Conditions ne peut être interprétée comme dérogeant aux dispositions impératives du Code de la consommation. Toute clause qui s’avérerait abusive au sens des articles L.212-1 et suivants serait réputée non écrite.
Article 17 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la première notification écrite du différend :
- pour le Consommateur : les juridictions compétentes sont, au choix du Consommateur, celles du lieu de son domicile ou celles du lieu du siège social de l’Éditeur ;
- pour le Professionnel : les juridictions du ressort du siège social de l’Éditeur sont seules compétentes, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 18 — Dispositions finales
18.1 Intégralité du Contrat
Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et les Mentions légales auxquelles elles renvoient, expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties s’agissant de leur objet et annulent tout accord, déclaration, échange ou communication antérieur portant sur le même objet.
18.2 Nullité partielle
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Les Parties s’efforceront de remplacer la disposition annulée par une disposition équivalente, dans le respect du droit applicable.
18.3 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement à l’avenir.
18.4 Notifications
Toute notification au titre des présentes Conditions peut être adressée par email à contact@e-gate.fr, ou par courrier recommandé à l’adresse postale figurant aux Mentions légales.
18.5 Langue
Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, à des fins de commodité, seule la version française fait foi.
18.6 Contact
Toute question relative aux présentes Conditions peut être adressée à l’Éditeur par email à contact@e-gate.fr.